Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1972, 71-12.836 71-12.991)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1972, 71-12.836 71-12.991)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/04/1971RejetN° de pourvoi: 71-12836 71-12991Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 71-12836 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE CONSORTS X... ET N° 71-12991 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PAR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
