Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1972, 71-40.535)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1972, 71-40.535)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/02/1971Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 71-40535Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE...Voir le contenu complet de ce document
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