Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1972, 71-14.601)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1972, 71-14.601)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/09/1971CassationN° de pourvoi: 71-14601Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNI...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
