Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1972, 71-40.556)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1972, 71-40.556)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/05/1971CassationN° de pourvoi: 71-40556Publié au bulletinREPUBLIQUE F...Voir le contenu complet de ce document
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