Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1973, 72-40.491)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1973, 72-40.491)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/05/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-40491

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 5, 16, 20 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, DES ARTICLES 2, 3, 5, 13, 14 ET 15 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, DES ARTICLES 1315, 1347 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AV...

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