Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1973, 72-12.804)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1973, 72-12.804)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/05/1972CassationN° de pourvoi: 72-12804Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE...Voir le contenu complet de ce document
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