Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1974, 73-14.568)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-14568

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1974, 73-14.568)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/06/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-14568

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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