Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1974, 73-40.218 73-40.219)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1974, 73-40.218 73-40.219)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/10/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-40218 73-40219

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ET DE STATUER PAR UN SEUL ET MEME ARRET;

PAR CES MOTIFS: ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS;

SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN A LA CANAM ET A LA MICREP, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1971, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE, SELON ...

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