Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1974, 73-10.035)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1974, 73-10.035)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/10/1972RejetN° de pourvoi: 73-10035Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERA...Voir le contenu complet de ce document
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