Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1974, 73-40.434)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1974, 73-40.434)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/02/1973RejetN° de pourvoi: 73-40434Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQ...Voir le contenu complet de ce document
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