Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1974, 72-12.137)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1974, 72-12.137)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/03/1972CassationN° de pourvoi: 72-12137Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE JACQUES X... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI QUI AURAIT ETE FORME EN DEHORS DES REGLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 P...Voir le contenu complet de ce document
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