Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 74-40.571 74-40.572 74-40.573)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 74-40.571 74-40.572 74-40.573)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/05/1974CassationN° de pourvoi: 74-40571 74-40572 74-40573Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LEU...Voir le contenu complet de ce document
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