Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 74-40.046)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 74-40.046)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/10/1973RejetN° de pourvoi: 74-40046Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA DENATURATION DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT ET DE ...Voir le contenu complet de ce document
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