Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 75-10.370)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 75-10370

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 75-10.370)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/10/1974

Cassation

N° de pourvoi: 75-10370

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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