Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1976, 76-60.045)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1976, 76-60.045)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/01/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-60045

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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