Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1976, 76-60.056 76-60.057)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1976, 76-60.056 76-60.057)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/02/1976CassationN° de pourvoi: 76-60056 76-60057Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76 - 60 056 ET 76 - 60 057;SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN ...Voir le contenu complet de ce document
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