Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.011 76-60.012 76-60.013)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.011 76-60.012 76-60.013)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/11/1975CassationN° de pourvoi: 76-60011 76-60012 76-60013Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE LES POURVOIS FORMES PAR ...Voir le contenu complet de ce document
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