Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.136)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-60136

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.136)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/04/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-60136

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL, 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,...

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