Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.133)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-60133

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.133)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/04/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-60133

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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