Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1977, 76-40.217)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1977, 76-40.217)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/10/1975CassationN° de pourvoi: 76-40217Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU...Voir le contenu complet de ce document
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