Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1977, 75-15.722)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1977, 75-15.722)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/09/1975Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 75-15722Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCA...Voir le contenu complet de ce document
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