Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1977, 76-40.686)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-40686

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1977, 76-40.686)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/06/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-40686

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES Y... 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ALORS EN VIGUEUR (X... L 781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BAS...

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