Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1977, 76-40.423)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1977, 76-40.423)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/06/1974RejetN° de pourvoi: 76-40423Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTI...Voir le contenu complet de ce document
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