Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1977, 77-60.542)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1977, 77-60.542)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/05/1977CassationN° de pourvoi: 77-60542Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR...Voir le contenu complet de ce document
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