Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1977, 77-60.539)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-60539

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1977, 77-60.539)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/04/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-60539

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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