Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1978, 78-60.572)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-60572

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1978, 78-60.572)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/03/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-60572

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1234 DU CODE CIVIL, L. 420-1, L. 420-8, L. 420-9 ET SUIVANTS, L. 420-16 ET SUIVANTS, L. 433-10, R. 4...

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