Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1978, 75-40.755)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1978, 75-40.755)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/07/1975RejetN° de pourvoi: 75-40755Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 94 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1...Voir le contenu complet de ce document
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