Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1978, 77-10.433)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 77-10433

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1978, 77-10.433)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/11/1976

Cassation

N° de pourvoi: 77-10433

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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