Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1978, 77-40.230)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1978, 77-40.230)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/12/1976CassationN° de pourvoi: 77-40230Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU ...Voir le contenu complet de ce document
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