Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 76-15.507)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-15507

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 76-15.507)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/09/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-15507

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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