Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1978, 77-11.994)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1978, 77-11.994)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/01/1977CassationN° de pourvoi: 77-11994Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQ...Voir le contenu complet de ce document
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