Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1979, 78-40.774)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1979, 78-40.774)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/03/1978RejetN° de pourvoi: 78-40774Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PR...Voir le contenu complet de ce document
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