Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1979, 79-60.031)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1979, 79-60.031)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/12/1978

Cassation

N° de pourvoi: 79-60031

Publié au bulletin

R...

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