Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1979, 77-14.992)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1979, 77-14.992)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/06/1977CassationN° de pourvoi: 77-14992Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:...Voir le contenu complet de ce document
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