Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1979, 79-60.140)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1979, 79-60.140)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/03/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-60140

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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