Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1979, 79-60.126)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1979, 79-60.126)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/01/1979CassationN° de pourvoi: 79-60126Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE 1ER ...Voir le contenu complet de ce document
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