Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1979, 79-00.000)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1979, 79-00.000)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/02/1978RejetN° de pourvoi: 79-00000Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS:ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL MONN...Voir le contenu complet de ce document
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