Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1979, 78-10.398)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1979, 78-10.398)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/10/1977

Cassation

N° de pourvoi: 78-10398

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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