Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1979, 79-60.129 79-60.130)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1979, 79-60.129 79-60.130)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/01/1979RejetN° de pourvoi: 79-60129 79-60130Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJOINTS, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.129 ET N. 79-60.130 F...Voir le contenu complet de ce document
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