Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juillet 1979, 79-60.228)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juillet 1979, 79-60.228)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/05/1979RejetN° de pourvoi: 79-60228Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOY...Voir le contenu complet de ce document
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