Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1980, 79-10.806)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1980, 79-10.806)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/12/1978CassationN° de pourvoi: 79-10806Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
