Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1980, 79-12.926)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1980, 79-12.926)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/04/1979CassationN° de pourvoi: 79-12926Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU LES AR...Voir le contenu complet de ce document
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