Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.189)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-60189

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.189)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/04/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-60189

Publié au bulletin

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