Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.206)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-60206

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.206)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/04/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-60206

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