Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.173)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.173)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/01/1980RejetN° de pourvoi: 80-60173Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRI...Voir le contenu complet de ce document
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