Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1981, 80-12.192)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1981, 80-12.192)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/01/1980RejetN° de pourvoi: 80-12192Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX...Voir le contenu complet de ce document
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