Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 80-60.446)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 80-60.446)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/12/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-60446

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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