Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 81-60.005)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 81-60.005)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/12/1980CassationN° de pourvoi: 81-60005Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU LES ARTICLES L. 432-1 ET L...Voir le contenu complet de ce document
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