Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1981, 81-60.598)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-60598

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1981, 81-60.598)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/02/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-60598

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE...

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