Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1981, 79-42.207)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1981, 79-42.207)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/07/1979CassationN° de pourvoi: 79-42207Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;ATTENDU QUE M. X..., INSEMINATEUR AU SE...Voir le contenu complet de ce document
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